CGV

Les présentes conditions générales de location ainsi que les conditions du contrat conclues conjointement constituent le " contrat de location " dont le Locataire reconnaît avoir reçu un exemplaire et qu'il s'engage à respecter.
 
Article 1 : PORTEE DE LA LOCATION 
Le Loueur donne en location au Locataire le véhicule décrit aux conditions particulières. La location, qui est personnelle et non transmissible, est régie par le présent contrat. 

Article 2 : CONDITIONS PREALABLES A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION 
2.1. Conditions liées à la qualité de Locataire 
Le Locataire s'engage à être le conducteur principal du véhicule, mais peut désigner un ou des conducteurs additionnels. Cette désignation doit être renseignée au moment de la conclusion du Contrat de location. 
Le Locataire et le(s) conducteur(s) additionnel(s) désigné(s) au contrat (conducteur autorisé) doivent être : 
• âgés d'au moins 21 ans, 
• titulaires depuis au moins 2 ans d'un permis de conduire en cours de validité autorisant la conduite du véhicule loué ; 
• titulaires d'une carte bancaire en cours de validité au nom du Locataire à la date tant de la conclusion du contrat de location qu'à celle du retour effectif du véhicule au Loueur. 
2.2. Pièces à produire en vue de la conclusion du contrat de location 
Le Locataire, pour pouvoir louer, doit produire : 
• son permis de conduire en cours de validité ainsi que celui du ou des conducteurs autorisés ; 
• une pièce d'identité en cours de validité ; 
• une carte bancaire en cours de validité tant à la date de la conclusion du contrat de location qu'à celle du retour effectif du véhicule au Loueur ; 
• si le Locataire intervient en tant que personne morale, un extrait du Kbis récent de celle-ci et un pouvoir du responsable légal de la personne morale, autorisant expressément la location par le Locataire. 

Article 3 : CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION 
3.1. Reconnaissance de l'état du véhicule loué à la date de signature du contrat de location 
Le Loueur loue au Locataire le véhicule et ses éventuels accessoires tels que décrits aux conditions du présent contrat. 
Le Locataire reconnaît que le véhicule lui est remis par le Loueur en bon état de fonctionnement, propre, avec le plein de carburant et sans dommage apparent, à l'exception de ceux identifiés et précisés sur la fiche " état du véhicule ". Cette dernière, annexée au contrat, décrit le véhicule au départ de la location et est signée par le Loueur et le Locataire. Toute défectuosité non signalée au départ sur la fiche " état du véhicule " sera imputable au Locataire. 
Le Locataire est seul responsable de la restitution du véhicule dans un état conforme à celui du départ et réglera au Loueur les frais de remise en état ou de remise en conformité éventuels. 
3.2. Remise d'un dépôt de garantie 
Le Locataire doit remettre au départ de la location : 
• un prépaiement du montant estimé de la location, visant à garantir le Loueur du paiement du prix de la location, tel que précisé dans les conditions particulières ; 
• un dépôt de garantie, visant à couvrir a posteriori, une fois la survenance d'un sinistre (accident, vol, infraction au Code de la route... et plus généralement toute somme non prévue au Contrat et qui serait réclamée après location), la prise en charge des dommages éventuels subis par le véhicule, tel que précisé dans le Contrat ; 
• De convention expresse entre les parties, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce dépôt de garantie. 

Article 4 : CONDITIONS DE DEROULEMENT DE LA LOCATION 
4.1. Conditions générales de Location 
Le Locataire et les conducteurs désignés dans les conditions particulières s'engagent à ne pas circuler avec le véhicule loué en dehors du territoire métropolitain sans en avoir informé au préalable le Loueur. 
En outre, le Locataire reconnaît avoir la garde juridique du véhicule à compter de sa mise à disposition, et ce jusqu'à la remise au Loueur des clefs et des documents afférents au véhicule lors du retour de celui-ci, accompagnée de la signature de " l'état descriptif " de restitution. A compter de la mise à disposition du véhicule, le Locataire est donc entièrement responsable du véhicule, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation. 
En tant que gardien du véhicule, le Locataire s'engage à : 
• ne rien modifier ou adjoindre au véhicule ou à ses équipements ; 
• ne pas faire du véhicule un usage non conforme à sa destination ou illicite ou immoral ou à des fins de publicité ou de propagande de toute nature ; 
• ne pas transporter de matières explosives, dangereuses ou mal odorantes ; 
• conduire le véhicule avec prudence et l'utiliser de façon raisonnable ; 
• à ce titre, être seul responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, des infractions au code de la route concernant la conduite ou la garde du véhicule ou de toute infraction à des dispositions législatives, fiscales, douanières ou réglementaires en vigueur commises pendant la durée du contrat ; le Locataire autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première demandes des autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans information préalable du Locataire ; 
• ne pas emprunter des voies non carrossables qui pourraient endommager les pneus ou les soubassements du véhicule ; 
• ne pas surcharger le véhicule, et à ce titre, ne pas tracter ou pousser un autre véhicule ; 
• mettre tout en oeuvre pour éviter les détériorations, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule notamment à verrouiller portes et fenêtres dès qu'il le quitte et à ne pas y laisser les documents du véhicule ou laisser apparent tout objet ou effet personnel ; 
• vérifier les niveaux des fluides et la pression des pneus conformément à un usage normal du véhicule ; 
• tenir compte des témoins d'alerte apparaissant au tableau de bord, et prendre les mesures adaptées à cette fin, dont l'arrêt d'urgence ; 
• respecter toutes les obligations visées dans les présentes conditions générales de location en cas de sinistre ou de vol ; à ce titre, le Locataire s'engage à ne pas commettre d'acte ou à ne pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie des garanties et assurance. 
De façon générale, le Locataire est seul responsable de l'ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d'utilisation du véhicule, et répond de toute dégradation ou perte du véhicule ou de l'un de ses éléments et s'engage à indemniser le Loueur de l'ensemble des dégâts et des frais d'immobilisation en résultant. 
4.2. Portée de la garantie d'assurance attachée à la location du véhicule 
En vertu du contrat de location, le Locataire bénéficie d'une part, d'une assurance couvrant la responsabilité civile du Locataire et des conducteurs désignés au contrat, et d'autre part, d'une assurance couvrant une partie des dommages subis par le véhicule loué. 
Assurance Responsabilité civile : 
Le Locataire et les conducteurs désignés au contrat bénéficient, pendant la période de location, d'une assurance couvrant les dommages matériels et corporels qu'ils pourraient causer à des tiers lors de l'utilisation du véhicule ou en dehors de celle-ci. Elle ne garantit pas notamment les dommages corporels subis par le conducteur du véhicule loué (en cas d'accident par exemple), les dommages causés au véhicule loué, les dommages causés aux marchandises, objets et animaux transportés dans le véhicule loué. 
Assurance Dommages au véhicule loué : 
Le Locataire est garanti contre le vol du véhicule à condition qu'aient été respectées les obligations figurant aux articles 4.1 et 4.3 et à l'exclusion du montant de la franchise figurant aux conditions particulières, qui reste à la charge du Locataire. 
Le Locataire est également garanti pour les dommages consécutifs à un accident, un incendie, une explosion ou une catastrophe naturelle, à condition qu'aient été respectées les obligations figurant à l'article 4.3, à l'exclusion du montant de la franchise (ou des franchises en cas de pluralité de sinistres sous un même contrat) figurant aux conditions particulières, qui reste à la charge du Locataire s'il est déclaré responsable de l'accident ou s'il n'existe pas de recours contre un tiers identifié. 
La souscription d'un complément de protection " rachat de franchise partiel " (dénommé RFP) a été proposée au Locataire avant la passation du contrat de location. En souscrivant à ce " RFP ", avant le départ de la location, le Locataire réduit le montant de la franchise applicable en cas de dommage(s) causé(s) au véhicule. Le montant de la franchise mentionné aux conditions particulières a été calculé en incluant le " RFP " éventuellement souscrit. 
Le " RFP " s'applique exclusivement pendant la durée du contrat de location et sous réserve de respecter les conditions du contrat de location. En cas de non-respect d'une des conditions du contrat de location le " RFP " éventuellement souscrit est inapplicable. Dans ce cas, le Locataire est responsable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables (notamment ceux subis par le véhicule et les coûts liés à son immobilisation). 
En cas de non-respect des procédures prévues à l'article 4.3, le Locataire sera redevable de la prise en charge de l'intégralité des dommages en cas de sinistres ou de l'intégralité de la valeur financière du véhicule en cas de vol. 
En outre, l'assurance Dommages au véhicule loué ne couvre toutefois pas les risques et dommages suivants : 
• les dommages corporels subis par le conducteur, quel qu'il soit ; 
• les détériorations de l'intérieur de véhicule (brûlures, déchirures, tâches, ...) ; 
• les dommages causés aux parties basses situées sous la caisse du véhicule, aux pneumatiques, aux enjoliveurs et aux jantes ; 
• les dommages d'un coût inférieur à la franchise figurant aux conditions particulières ; 
• les dommages causés par les biens ou les animaux transportés ; 
• le vol ou les dommages subis par les biens, les animaux ou les valeurs transportés et les effets personnels ; 
• le bris de glace ; 
• les dommages occasionnés par une erreur de carburant ; 
• Les dépannages et les frais de rapatriement. 
Le bénéfice de tout ou partie des garanties, assurances et " RFP " s'il a été souscrit peut être retiré au Locataire, qui s'expose dans ce cas au recours des assureurs et du Loueur, dans les cas suivants : 
• fausse déclaration du Locataire et/ou des conducteurs autorisés concernant leur identité ou la validité de leur permis de conduire ; 
• défaut de remise, dans les délais énoncés aux présentes conditions générales de location, selon les cas, de la déclaration de sinistre, du constat amiable, de la déclaration de vol, des clefs originales et des documents du véhicule suite à un vol ; 
• dégradation volontaire sur et dans le véhicule loué ; 
• utilisation hors du territoire métropolitain sans autorisation du Loueur ; 
• utilisation du véhicule après la date de retour prévue ou prolongation de la location sans autorisation expresse du Loueur ; 
• conduite sous l'emprise d'alcool ou d'autre substance susceptible d'affecter la conduite ; 
• conduite par d'autres conducteurs que ceux expressément désignés au contrat ; 
• transport de personnes, d'animaux ou de biens en surcharge par rapport à la charge maximale autorisée ; 
• utilisation du véhicule pour des compétitions automobiles ou pour l'apprentissage de la conduite ; 
• sous-location du véhicule ; 
• transport à titre onéreux de biens, de personnes ou d'animaux. 
Dans les cas d'exclusion ou de déchéance de l'assurance et du " RFP " éventuellement souscrit, le Locataire sera seul responsable de l'intégralité des dommages ou pertes du véhicule ou de l'un de ses éléments, et indemnisera le Loueur de l'intégralité des dégâts majorés des frais d'immobilisation et des pertes d'exploitation, calculés sur la base du tarif de location journalier le plus élevé. En particulier, en cas de vol, le Locataire sera redevable de la totalité du prix du véhicule. 
4.3. Obligations du locataire en cas de sinistre 
En cas de vol du véhicule ou de ses équipements ou accessoires, ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire ou le(s) conducteur(s) autorisé(s) aux conditions particulières, sont tenus, dès qu'ils ont connaissance des faits, de : 
• déclarer immédiatement la disparition du véhicule ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d'un dépôt de plainte ; 
• prévenir immédiatement le Loueur ; 
• faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter de la découverte du vol du véhicule ou des dégradations, l'attestation de dépôt de plainte, les documents du véhicule et les clefs originales. 
En cas d'accident, le Locataire doit : 
• s'il y a des victimes, prévenir immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie pour faire procéder à un constat ; 
• dans les autres cas, rédiger très lisiblement un constat amiable spécifiant les circonstances détaillées de l'accident, le faire contresigner par les tiers impliqués dans l'accident en précisant les coordonnées des témoins éventuels ; le Locataire s'engage à rédiger un constat amiable même en l'absence de tiers identifiés ; 
• informer le Loueur dans les 24 heures ; 
• transmettre au Loueur dans les 5 jours ouvrés, soit en mains propres dans les locaux du Loueur, soit par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, les documents relatifs au sinistre, en en conservant une copie. 

Article 5 : CONDITIONS DE RESTITUTION DU VEHICULE LOUE 
Le véhicule loué doit être restitué dans les locaux du Loueur, aux dates et heures d'ouverture prévues. 
A défaut de restitution durant les heures d'ouverture, le Locataire reste responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le véhicule jusqu'à la restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du dépassement de l'heure de retour convenue, stipulée dans le Contrat. 
Le véhicule est considéré comme restitué par la remise en main propre de ses clefs originales et des documents afférents au véhicule à un agent de comptoir du Loueur, et par la signature conjointe d'un " état du véhicule " au retour de location. 
Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement dans la fiche " état du véhicule " signée au départ de la location. 
En cas de contestation sur l'état dans lequel est remis le véhicule, le Locataire autorise expressément le Loueur à désigner un expert automobile indépendant à des fins d'examen du véhicule et d'établissement d'un rapport descriptif et estimatif. Les frais de mission de l'expert sont à la charge du Locataire, sauf dans le cas où le rapport d'expertise conclurait à l'absence totale de responsabilité du Locataire. 

Article 6 : PRIX DE LA LOCATION 
6.1. A la date de mise à disposition du véhicule, le Locataire effectue un prépaiement par carte de paiement correspondant au montant estimé de la location. 
A la date de la restitution effective du véhicule loué, un récapitulatif reprenant l'intégralité des sommes dues par le Locataire et payables au comptant est établi, déduction faite du prépaiement. 
6.2. Le prix de la location recouvre les éléments suivants : 
• le loyer mentionné dans le Contrat ; il est fonction de la catégorie de véhicule et de la durée de la location ; 
• la redevance kilométrique mentionnée dans le Contrat , dans les conditions suivantes ; 
• la redevance kilométrique est fonction du kilométrage parcouru, qui résulte de la différence entre le kilométrage constaté au compteur à la restitution du véhicule, et celui mentionné lors de sa mise à disposition ; 
• en cas de débranchement volontaire du compteur ou en cas de disfonctionnement non signalé de celui-ci, le véhicule sera réputé avoir parcouru 500 km par jour depuis sa mise à disposition, le Locataire restant dans ce cas redevable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable pour ce dernier d'une telle dissimulation et de l'ensemble des frais de remise en état ; 
• en cas de location au forfait, le kilométrage parcouru supérieur au kilométrage alloué sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur à la date de remise du véhicule ; dans le cas contraire, il ne sera pas remboursé ; 
• le dépassement horaire de plus de 30 minutes entraînera la facturation d'une journée supplémentaire au tarif journalier général mentionné dans les conditions particulières 
• le défaut d'annulation ou l'annulation dans un délai inférieur à 48h avant le départ réservé, entrainera la facturation d'une somme forfaitaire aux conditions affichées au point de vente. 
• les sommes complémentaires pour la fourniture d'équipements optionnels ; 
• les contraventions et amendes imputables au Locataire en raison d'infractions au code de la route, dont le paiement peut lui être réclamé postérieurement à la date de retour du véhicule ; 
• les compléments de carburant ; le niveau de carburant est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et lors de la restitution du véhicule sur la base de la jauge du véhicule ; si lors de cette restitution, cette jauge est inférieure au niveau de départ, un complément sera facturé au tarif affiché dans les locaux du Loueur ; dans le cas contraire, l'excédent ne sera pas remboursé ; 
• les frais de nettoyage si la propreté du véhicule n'est pas conforme à celle du départ ; 
• les frais de stationnement, de gardiennage, de péage, de dépannage et de rapatriement du véhicule en cas de non-restitution au Loueur dans ses locaux ; 
• les franchises d'assurance, les frais d'expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l'assurance; 
• les pertes d'exploitation du Loueur pendant la durée d'immobilisation du véhicule ; 
• les réparations inférieures à la franchise dommage figurant aux conditions particulières ; 
• les impôts et taxes sur les paiements susvisés. 

Article 7 : DUREE DE LA LOCATION 
La location est consentie pour la durée stipulée au Contrat. 
A partir de l'heure de mise à disposition du véhicule, une journée de location se calcule par tranche de 24h et une demi-journée par tranche de 4h consécutives. 
La location ne saurait être prolongée sans l'accord préalable exprès du Loueur, qui se réserve le droit d'en refuser la demande. 
Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Loueur pourra être constitutif d'un détournement pouvant exposer le Locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales. 

Article 8 : FORCE MAJEURE 
Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des retards ou des conséquences dommageables dus à la survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. A ce titre par exemple, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en cas d'impossibilité de mise à disposition d'un véhicule loué, liée à la survenance d'un cas de force majeure. 

Article 9 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 
Le Loueur informe le Locataire qu'il a créé et détient un fichier informatique contenant des données personnelles relatives au Locataire. 
Cette collecte est obligatoire pour la souscription d'un contrat de location de véhicule. 
Ces fichiers sont destinés Cernay Service Auto pour la gestion des contrats de location de véhicules. 
Conformément à la loi n° 78-10 du 10 janvier 1978, le Locataire dispose d'un droit d'opposition à l'enregistrement de ces informations ainsi que d'un droit d'accès et de rectification desdites informations sur simple demande effectuée auprès du Loueur par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. 

Article 10 : RECLAMATION 
En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser à Cernay Service Auto.